Texte repris de groupe-ds.com, version 01.2025. Pour votre contrat, votre interlocuteur vous confirme la version applicable.
Version 01.2025
1. Objet : maintenance/services
Le présent contrat est un contrat de maintenance/services. La maintenance et/ou les services afférents aux équipements et accessoires décrits au contrat est assuré par la S.A. XEROX (ci-après XEROX) ou par un autre partenaire désigné par la DOCUMENT SOLUTION LIEGE S.A. (ci-après DSL) notamment à la demande du client en Belgique et au Grand-duché de Luxembourg. (0800 94 087)
2. Durée et Prix
La durée déterminée, fixe et irrévocable, est mentionnée dans le contrat et court soit à partir du premier jour du mois suivant l’installation des équipements, accessoires et softwares mentionnés dans le contrat en cas de facturation mensuelle, soit à partir du premier jour du trimestre calendrier suivant leur installation en cas de facturation trimestrielle. Si l’installation ne coïncide pas avec le 1er jour du mois (en cas de facturation mensuelle) ou le premier jour du trimestre calendrier (en cas de facturation trimestrielle), la facturation se rapportant à cette période se fera au prorata temporis. Si les équipements, accessoires et softwares étaient déjà installés, le même principe s’appliquera mais en remplaçant la date d’installation par la date d’activation du ou des services mentionnés au contrat. Durant cette période relative au 1er trimestre, le client ne peut résilier unilatéralement le contrat de maintenance qui prend cours le trimestre suivant sous peine de devoir supporter l’indemnité de rupture prévue à l’article 9 des conditions générales.
3. Paiement
En cas de retard ou de non-paiement des factures, sans mise en demeure préalable, les intérêts moratoires à l’échéance courront, au taux conventionnel de 12% et le montant qui restera impayé sera majoré de 20% à titre d’indemnité forfaitaire. DSL se réserve le droit de suspendre la livraison des consommables, les interventions du technicien, tout service de support, à tous moments en cas de retard ou de non-paiement des factures. Tous frais liés à un mode de payement autre que le payement par versement bancaire, sera en totalité à charge du client.
4. Révision des prix
Dans le strict respect de la législation réglementant les prix, DSL peut à tout moment modifier les prix d’entretien, à condition que toute modification ait été notifiée par écrit un mois avant sa prise d’effet. Le client aura le droit de renoncer au contrat d’entretien moyennant l’indemnité de rupture prévue par ce contrat. Ce préavis sera donné par lettre recommandée au moins 15 jours calendrier avant la prise d’effet de la hausse de prix.
5. Déménagement
Le client préviendra préalablement DSL et par écrit de tout déménagement des équipements. Le client fera exécuter ce déménagement à ses propres frais, par DSL, à défaut de quoi il agit à ses propres et entiers risques.
6. Modalités de maintenance/services
6.1 Prestations couvertes
- Dépannage, nettoyage intérieur, réglage, graissage et vérification de l’équipement. S’il apparaît qu’une réparation sur le lieu d’installation n’est pas possible, XEROX peut réparer l’équipement dans ses ateliers. Le client ne s’y opposera pas et ne réclamera aucune indemnité.
- Fournitures des pièces de rechange nécessaires. Ces pièces sont des pièces neuves ou des pièces recyclées ayant les mêmes caractéristiques.
- Fournitures par XEROX de tous les consommables (sauf les opérations de remplacement des consommables) à l’exclusion du papier et des agrafes.
6.2 Exclusions
Les points suivants ne sont pas couverts par le contrat d’entretien et seront facturés séparément par DSL
- Les frais d’installation, de formation, de déplacement, de réinstallation et d’enlèvement de l’équipement.
- Les frais occasionnés par un accident ou une faute intentionnelle ou non du client, un déplacement par le client, un usage anormal par le client par rapport au manuel opérateur ou une intervention du client non prévue dans le manuel opérateur, l’utilisation de consommables ou pièces non fournis par XEROX, le non-respect par le client des prescriptions légales en matière de sécurité, notamment prise de terre et emploi du matériel électrique, la main d’oeuvre des techniciens de XEROX qui sur la demande du client a été prestée en dehors des heures de travail normales de XEROX.
- Le Support Software n’est pas couvert par ce contrat. Il peut néanmoins être assuré par DSL moyennant un contrat distinct avec le client. En ce cas, il est réalisé exclusivement par téléphone et par des outils de support en ligne et couvre le software XEROX intégré dans la machine et les applications approuvées et fournies par XEROX qui demeure en tout état de cause, sauf exception dûment motivée, propriétaire dudit software.
6.3 Remplacement
Dans la mesure où il n’est plus possible d’entretenir économiquement et/ou écologiquement l’équipement, DSL peut en proposer le remplacement par un équipement comparable en caractéristiques et performances.
6.4 Toner et autres consommables
Le client ne peut acquérir son toner séparément car le toner doit répondre aux exigences techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’équipement. Un engagement minimum en impressions est prévu au recto. Les éventuelles impressions supplémentaires seront facturées à la date anniversaire du contrat ou tous les 3 mois. En aucun cas les copies non réalisées de l’engagement minimum ne pourront être remboursées ou reportées. Pour permettre la facturation des impressions, le client devra fournir à DSL un relevé de compteur des équipements via internet, par Fax, par courrier (électronique), à la date notifiée par DSL, sous peine de se voir appliquer une facture sur base des estimations. Si une machine est capable de supporter un software XEROX de relevé automatiquement de compteurs, le client aura l’obligation de l’installer et veillera à ce qu’il soit opérationnel durant toute la durée du contrat, sous peine de se voir facturer des frais additionnels de minimum 20 euros par mois et par machine. Dans ce cas, la régularisation s’effectuera sur base des relevés de compteurs capturés par le software. Les copies engagées, comprises dans les charges fixes d’entretien, qui ne sont pas réalisées au moment de la régularisation annuelle ou trimestrielle, ne pourront être reportées. Aucun crédit ne sera accordé pour les pages non utilisées du volume engagé. Si le client n’a pas d’engagement de copies, la facturation s’effectuera sur base des copies estimées mentionnées dans le contrat. Le client fournira un relevé de compteur à DSL, tous les trois (3) mois à compter à partir du début du contrat et pendant toute la durée du contrat. A chaque date d’anniversaire du contrat ou tous les trois (3) mois, il sera effectué une régularisation sur base du relevé des compteurs (volume effectif – volume déjà facturé). Si le volume annuel ou trimestriel réalisé sur les équipements couverts par le contrat est 20% inférieur au volume estimé, DSL se réserve le droit d’adapter le prix par impression à la hausse. DSL peut à tout moment régulariser sur base d’un relevé de compteur réel si les impressions effectuées s’avèrent significativement supérieures aux impressions déjà facturées. DSL se réserve le droit de facturer les scans comme des impressions, au même prix que les impressions.
7. Exception d’inexécution
Le client renonce expressément à soulever l’exception d’inexécution aux fins de s’opposer au paiement des sommes dues à DSL.
8. Responsabilité
Nonobstant toute disposition légale ou réglementaire, DSL ne fournit, ni expressément, ni implicitement, la moindre garantie ou engagement similaire en terme d’exécution compétente et diligente des services. Dans l’hypothèse où des dispositions légales locales prévoiraient des obligations plus strictes ne pouvant être exclues conventionnellement, il sera fait application des obligations légales minimales incombant au prestataire de service. Sauf disposition légale applicable en sens contraire, DSL ou ses sous-traitants ne seront en aucun cas responsables des dégâts indirects, spéciaux, fortuits ou consécutifs provenant des services prestés, même si DSL aurait été informé de la possibilité de tels dégâts. Sauf dispositions légales impératives en sens contraire, la responsabilité de DSL dans le cadre de la prestation de service en vertu du contrat sera limitée au coût annuel des services prestés. DSL ne peut en aucun cas être responsable d’une obligation de résultat. Le client reste responsable de sa production finale, notamment en termes d’intégrité d’impression.
9. Indemnité de rupture
Si le client ne respecte pas une obligation contractuelle quelconque, met fin à ses activités ou est en liquidation, sollicite une réorganisation judiciaire, se trouve en état de cessation de paiements ou en faillite, sollicite un sursis de paiement ou le concordat judiciaire, fait l’objet d’une saisie, met fin anticipativement au contrat, se trouve dans le cas d’une sous-utilisation de plus de 10% du volume recommandé pour l’équipement, DSL a le droit de résilier le contrat et de bloquer ou de reprendre les équipements aux frais du client. Dans tous ces différents cas, le dommage de DSL est forfaitairement fixé à la moyenne de la facturation par période depuis l’installation de l’équipement multiplié par le nombre de périodes de facturation restant à échoir jusqu’à l’expiration normale du contrat. Sans porter atteinte à ce qui précède, DSL se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire supérieure pour le préjudice subi.
10. Archivage
DSL se réserve le droit de remplacer son exemplaire original du présent contrat par une copie numérique. Le client reconnaît que cette copie fait foi entre les parties au même titre que le document original.
11. Cession
Le client ne pourra céder ses droits et obligations découlant de ce contrat à un tiers sans autorisation préalable et écrite de DSL.
12. Contentieux
En cas de litige ou de contestation de quelque nature que ce soit, seuls seront compétents des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.
Conditions de vente DSL
Article 1.
Le client confie à DSL la maintenance équipements/services des équipements XEROX désignés ci-dessous. Cette maintenance sera effectuée par les techniciens de la S.A. XEROX, Siversquare, Ikaroslaan N°1, 1930 Zaventem, et facturée par DSL (0800 94 087).
Article 2.
La durée déterminée, fixe et irrévocable, est mentionnée dans le contrat et court soit à partir du premier jour du mois suivant l’installation des équipements, accessoires et softwares mentionnés dans le contrat en cas de facturation mensuelle, soit à partir du premier jour du trimestre calendrier suivant leur installation en cas de facturation trimestrielle. Si l’installation ne coïncide pas avec le 1er jour du mois (en cas de facturation mensuelle) ou le premier jour du trimestre calendrier (en cas de facturation trimestrielle), la facturation se rapportant à cette période se fera au prorata temporis. Si les équipements, accessoires et softwares étaient déjà installés, le même principe s’appliquera mais en remplaçant la date d’installation par la date d’activation du ou des services mentionnés au contrat. Durant cette période relative au 1er trimestre, le client ne peut résilier unilatéralement le contrat de maintenance qui prend cours le trimestre suivant sous peine de devoir supporter l’indemnité de rupture prévue à l’article 9 des conditions générales.
Article 3.
A l’échéance de la période initiale, faute pour l’une ou l’autre des parties d’avoir notifié sa décision d’y mettre fin par lettre recommandée adressée 9 (neuf) mois avant la susdite échéance, le contrat sera à chaque échéance reconduit pour la durée initiale du contrat.
Article 4.
Les prestations de XEROX seront facturées au client par DSL sans que cela emporte reconnaissance dans son chef d’une quelconque responsabilité en rapport avec les prestations de XEROX. DSL se réserve le droit de confier l’entretien et le service à un autre partenaire sans avertissement préalable.
Article 5.
Les factures de DSL sont payables au grand comptant en son siège social par domiciliation bancaire. A défaut de domiciliation les factures seront majorées de 5 %. Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit et sans en demeure, l’imputation d’un intérêt au taux de 12% l’an, outre une indemnité forfaitaire fixée à 20% du montant du solde restant dû, avec un minimum de 100,00 €.
Article 6.
Le contrat est conclu aux conditions générales de DSL. Le client reconnaît avoir reçu et pris connaissance des dites conditions générales au contrat en conséquence de quoi il les accepte expressément et sans réserve.